Ordonnance du DDPS sur le matériel (OMat) · RS 514.20

Art. 3 OMatTâches et compétences

Chapitre 2 Dispositions communes à tout le matériel du DDPS

En vigueur au 18 août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tâches et les compétences des services demandeurs sont définies à l’art. 16 et à l’annexe 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP)3.

2Les services demandeurs annoncent leurs besoins au service d’achat central compétent au moyen d’une annonce de besoin. Celle-ci indique:

a.
les exigences;
b.
le volume d’acquisition;
c.
la déclaration confirmant la prise en compte des aspects opérationnels, y compris du financement, durant la phase d’utilisation.

3Le service d’achat peut exiger des documents supplémentaires.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.056.15