Ordonnance du DDPS sur le matériel (OMat) · RS 514.20

Art. 4 OMatTiers mandatés

Chapitre 2 Dispositions communes à tout le matériel du DDPS

En vigueur au 18 août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque des tiers agissent sur mandat des unités administratives visées à l’art. 1, une réglementation analogue à la présente ordonnance sera conclue avec eux.