Lorsque des tiers agissent sur mandat des unités administratives visées à l’art. 1, une réglementation analogue à la présente ordonnance sera conclue avec eux.
Ordonnance du DDPS sur le matériel (OMat) · RS 514.20
Art. 4 OMatTiers mandatés
Chapitre 2 Dispositions communes à tout le matériel du DDPS