Ordonnance sur les moteurs de bateaux (OMBat) · RS 747.201.3

Art. 16 OMBatÉmoluments de l’OFT

Section 5 Autres dispositions

En vigueur au 8 décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT perçoit des émoluments pour le contrôle de la production et pour les travaux complémentaires y relatifs. Les émoluments sont fixés d’après l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT39.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.102