Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Art. 21 OMBT

Chapitre 4 Mise à disposition sur le marché de matériels à basse tension usagés

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les matériels à basse tension usagés ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils répondent aux exigences en vigueur lors de leur mise sur le marché.

2Les matériels à basse tension usagés mis sur le marché suisse pour la première fois sont soumis aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.

3Si des matériels à basse tension usagés sont transformés ou renouvelés et que ces transformations ou renouvellements concernent certains éléments essentiels à la sécurité, lesdits matériels sont soumis, quant à ces transformations ou renouvellements, aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.