Art. 22 OMBT

Les matériels à basse tension qui ne répondent pas aux exigences requises pour la mise à disposition sur le marché peuvent être exposés ou présentés:

a.

s’il est clairement indiqué qu’il n’a pas été délivré pour ledit matériel une attestation certifiant sa conformité aux exigences légales, et qu’il ne peut donc être mis sur le marché, et

b.

si les mesures nécessaires à la protection des personnes et des choses ont été prises.