Les matériels à basse tension mis à disposition sur le marché conformément à la précédente ordonnance en vigueur peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché, s’ils répondent aux exigences essentielles de la précédente ordonnance et qu’ils aient été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26
Art. 30 OMBTDisposition transitoire
Chapitre 8 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026