Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Art. 31 OMBTEntrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.