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Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184).
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) · RS 951.262
Art. 22a OMCR 20
Section 7 Dispositions finales
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 22a OMCR 20, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1