Art. 23 OMCR 20Entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er décembre 2020.

²Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve des al. 3 et 5.⁵²

³L’art. 21 a effet jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve de l’al. 4.

⁴L’al. 3 entre en vigueur sous réserve de l’entrée en vigueur de la modification de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020, qui prolonge la durée de validité de son art. 9, let. c, jusqu’au 31 décembre 2031.

⁵Les art. 9, 11, 13, 17, al. 2, let. a et b, et 3, 18, al. 1, et 19 ont effet jusqu’au 31 décembre 2031.⁵³