Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) · RS 951.264

Art. 19 OMCR 22Modification d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2022 61.