Art. 20 OMCR 22Entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 8 février 2022.

²Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’al. 3.

³Les art. 3, 6, 8, 10 et 15 à 19 ont effet jusqu’au 31 décembre 2031.