Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) · RS 951.264

Art. 20 OMCR 22Entrée en vigueur et durée de validité

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 8 février 2022.

2Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’al. 3.

3Les art. 3, 6, 8, 10 et 15 à 19 ont effet jusqu’au 31 décembre 2031.