Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) · RS 951.264

Art. 18 OMCR 22Exécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le SECO est compétent pour l’exécution de la présente ordonnance pour ce qui relève de la Confédération.

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