Ordonnance de l'OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) · RS 748.216.1

Art. 12 OMDAAbrogation du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance de l’Office fédéral de l’air du 14 mai 196524 sur les marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1965 442, 1967 252, 1970 1616]