Ordonnance de l'OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) · RS 748.216.1

Art. 13 OMDADisposition transitoire

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Toutes les marques de nationalité et d’immatriculation qui ont été apposées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, selon les dispositions en vigueur jusqu’ici, continuent à être admises.