Ordonnance de l'OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA) · RS 748.216.1

Art. 14 OMDAEntrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1984.