Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 11 OME-SCPTSurveillance rétroactive

Section 2 Surveillance de la correspondance par poste

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service SCPT transmet le mandat au fournisseur de services postaux dans un délai d’une heure suivant la réception de l’ordre.

2Les fournisseurs de services postaux exécutent la surveillance rétroactive selon l’art. 16, let. c, OSCPT dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception du mandat.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 686).