Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)

La présente ordonnance s’applique au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT), aux autorités selon l’art. 1, al. 2, let. a à f, OSCPT et aux personnes obligées de collaborer selon l’art. 2 LSCPT.

Les personnes obligées de collaborer sont tenues d’informer leurs employés chargés de la surveillance et les tiers qu’elles ont mandatés:

a.

du caractère confidentiel des mesures de surveillance;

b.

du secret des télécommunications et du secret postal;

c.

des conséquences pénales selon l’art. 321^ter du code pénal⁴ et l’art. 39 LSCPT.

¹Le Service SCPT, les autorités et les personnes obligées de collaborer communiquent entre eux via les moyens de transmission sécurisés suivants:

a.

le système de traitement du Service SCPT,

b.

les solutions de cryptage de courriels selon l’annexe 1, ou

c.

après concertation avec le Service SCPT, un autre moyen équivalent.

²S’agissant de la communication entre le Service SCPT et les personnes obligées de collaborer, seules des personnes définies au préalable sont autorisées à envoyer et à recevoir des communications confidentielles.

¹Le Service SCPT transmet les mandats aux personnes obligées de collaborer par écrit et par voie électronique.

²Dans les cas d’urgence notamment, il peut transmettre un mandat relatif à une surveillance ou à une demande de renseignements par téléphone; le mandat est transmis par écrit et par voie électronique le jour ouvré suivant.

¹Toutes les personnes obligées de collaborer selon l’art. 2, let. a à c, LSCPT (fournisseurs) désignent un service responsable de la surveillance et de la fourniture de renseignements que le Service SCPT peut joindre par téléphone et par courrier électronique. À la demande du Service SCPT, les personnes obligées de collaborer visées à l’art. 2, let. d à f, LSCPT sont aussi tenues de désigner un service à contacter.

²Les fournisseurs communiquent au Service SCPT les coordonnées, notamment les nom, prénom, fonction, numéro de téléphone direct et adresse électronique, des personnes à contacter, ainsi que les clés cryptographiques.

³Ils indiquent une adresse de correspondance en Suisse à laquelle peuvent être envoyés de manière juridiquement valable notamment les communications, les mandats de comparution, les mandats de surveillance et toute autre décision.

¹Le Service SCPT et les fournisseurs traitent les ordres, les requêtes et les mandats qui leurs sont transmis avant l’échéance des délais fixés dans la présente ordonnance.

²Lorsque le Service SCPT ou un tiers mandaté par lui exécute un mandat de surveillance, ils ne sont pas soumis aux délais de traitement selon les art. 16 à 18 qui s’appliquent aux fournisseurs.

¹La qualité de la transmission des données est assurée par un monitoring automatisé et, au besoin, par des tests supplémentaires. Les fournisseurs et le Service SCPT travaillent pour ce faire en étroite collaboration. Après avoir entendu les fournisseurs, le Service SCPT conçoit un programme de test.

²Après avoir entendu les fournisseurs, le Service SCPT fixe par écrit les modalités de l’assurance de la qualité de la transmission des données.

³Aux fins d’assurer la qualité de la transmission des données, les fournisseurs prennent les mesures suivantes:

a.

ils mettent à la disposition du Service SCPT, conformément à l’annexe 1 et aux instructions de ce dernier, les données de test, les services de télécommunication et les services de communication dérivés utilisés pour les tests relatifs à la fourniture de renseignements et à la mise en œuvre de branchements de test. Le cas échéant, ils communiquent immédiatement au Service SCPT tout changement concernant les branchements de test ou leurs identifiants ou concernant les données de test;

b.

ils donnent un accès sur place ou à distance au Service SCPT pour permettre le raccordement d’équipements de test ou l’exécution de tests relatifs à la fourniture de renseignements et la mise en place de branchements de test. Sont visés en particulier:

1.

la configuration des tests relatifs à la fourniture de renseignements et les branchements de test selon les prescriptions du Service SCPT et l’accès de celui-ci aux équipements de test et aux équipements terminaux mobiles,

2.

à la demande du Service SCPT, l’hébergement par les fournisseurs ou par les tiers mandatés par eux des équipements de test, y compris les renseignements destinés aux tests et les branchements de test,

3.

à la demande du Service SCPT, des accès à Internet.

⁴Les collaborateurs des fournisseurs ou des tiers mandatés par eux apportent leur soutien au Service SCPT, le cas échéant sur place, pour mettre en œuvre les mesures visées à l’al. 3.

¹Si un fournisseur est momentanément empêché de remplir ses obligations en matière de surveillance ou de fourniture de renseignements en raison d’un dérangement dans ses systèmes, il en avise immédiatement le Service SCPT. Si la communication est faite par téléphone, une communication écrite doit être envoyée dans les cinq jours ouvrés.

²La communication d’un dérangement ne dispense pas les fournisseurs de leur obligation d’exécuter des surveillances ou de fournir des renseignements.

³Les fournisseurs éliminent les dérangements dans les meilleurs délais et tiennent le Service SCPT informé de l’avancement des travaux.

Les parties concernées éliminent en étroite coopération les dérangements affectant les réseaux de transmission qui relèvent de leur domaine de responsabilité commun. Elles se tiennent informées de l’avancement des travaux.

¹L’interception des envois postaux selon l’art. 16, let. a, OSCPT comprend l’identification et le tri de l’envoi postal, sa mise à disposition pour le retrait par l’autorité qui a ordonné la surveillance, ainsi que, le cas échéant, sa reprise en charge une fois le contrôle effectué et sa distribution.

²La transmission de données selon l’art. 16, let. b, OSCPT consiste en la communication en continu des données selon les ch. 1 à 4 de ladite disposition, sans interrompre le processus de distribution de l’envoi postal concerné.

^2bisLe Service SCPT transmet au fournisseur de services postaux le mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel dans un délai d’une heure suivant la réception de l’ordre.⁶

³Le fournisseur de services postaux dispose d’un jour ouvré suivant la réception du mandat pour mettre en place les surveillances en temps réel selon l’art. 16, let. a et b, OSCPT. La surveillance se poursuit aussi longtemps qu’elle n’est pas levée.

¹Le Service SCPT transmet le mandat au fournisseur de services postaux dans un délai d’une heure suivant la réception de l’ordre.

²Les fournisseurs de services postaux exécutent la surveillance rétroactive selon l’art. 16, let. c, OSCPT dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception du mandat.

Il est possible d’indiquer, dans la demande de renseignements, que les informations relatives aux usagers qui doivent être livrées sont celles qui étaient valables pendant une période déterminée. Si aucune période n’est indiquée, la demande de renseignements se rapporte au moment auquel elle a été transmise.

¹Pour une recherche exacte selon les art. 35, 40, 42 et 43 OSCPT, la chaîne de caractères et les index de recherche sont préalablement normalisés selon les instructions qui suivent, avant que la recherche d’une correspondance exacte de la chaîne normalisée ne soit entreprise:

a.

tout caractère qui n’est ni une lettre, ni un chiffre est éliminé;

b.

les lettres qui ne font pas partie des 26 lettres de l’alphabet latin (par ex. lettres comportant un signe diacritique) sont transcrites conformément à la colonne «translittération recommandée» de l’annexe 2 «Transcription des caractères spéciaux» de la directive du DFJP du 1^er janvier 2012 sur la détermination et l’orthographe des noms de ressortissants étrangers⁸, et

c.

les minuscules sont transformées en majuscules.

²La recherche flexible selon l’art. 27, en relation avec les art. 35, 40, 42 et 43 OSCPT, doit satisfaire à tous les critères suivants:

a.

elle est tolérante à l’erreur pour l’inversion, l’omission, l’ajout ou le remplacement de lettres ou de signes, par exemple les fautes d’orthographe;

b.

elle est tolérante à l’erreur pour l’inversion, l’omission et l’abréviation de parties de nom, par exemple l’inversion du nom et du prénom;

c.

elle trouve des correspondances phonétiques selon les sonorités de la langue anglaise et, si possible, aussi des trois langues officielles que sont l’allemand, le français et l’italien.

¹Le Service SCPT transmet les demandes de renseignements pour exécution aux personnes obligées de collaborer dans un délai d’une heure suivant leur réception.

²Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), à l’exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51 OSCPT), et les fournisseurs de services de communication dérivés (FSCD) ayant des obligations étendues selon les art. 22 ou 52 OSCPT traitent les demandes de renseignements dans les délais suivants, dans la mesure où ils y sont tenus selon l’art. 18 OSCPT:

a.

demandes selon l’art. 48b OSCPT: immédiatement;

b.

demandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 35 et 40 OSCPT: dans un délai d’une heure suivant leur réception;

c.

demandes selon les art. 38, 39, 42, 43 et 48c OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 42 et 43 OSCPT:

1.

en cas de réception durant les heures normales de travail: dans un délai d’un jour ouvré,

2.

en cas de réception en dehors des heures normales de travail ou les jours fériés: dans un délai de six heures;

d.

demandes selon les art. 44 à 48 OSCPT: dans un délai d’un jour ouvré suivant leur réception.⁹

³Les FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance traitent les demandes de renseignements comme suit:

a.

demandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 35 et 40 OSCPT: dans un délai d’un jour ouvré suivant leur réception;

b.

demandes selon les art. 38, 39, 42 à 48 et 48c OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 42 et 43 OSCPT: dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.¹⁰

⁴Les FSCD n’ayant pas d’obligations étendues et les exploitants de réseaux de communication internes traitent les demandes de renseignements dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.¹¹

¹Tous les types de surveillance en temps réel (art. 54 à 59 OSCPT), de surveillance rétroactive (art. 60 à 66 OSCPT), de recherche en cas d’urgence (art. 67 OSCPT), de recherche de personnes condamnées (art. 68 OSCPT) et de localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels (art. 68a OSCPT) sont exécutés comme suit:¹²

a.

le Service SCPT transmet les mandats aux fournisseurs;

b.

les fournisseurs confirment au Service SCPT la réception du mandat;

c.

les fournisseurs ou des tiers mandaté par eux exécutent le mandat;

d.

ils confirment par voie électronique au Service SCPT l’exécution du mandat; ils indiquent le moment auquel la mesure a été activée ou désactivée ou le moment auquel les données ont été transmises.

²Pour les surveillances en temps réel, le mandat peut consister en un ordre d’activation ou de désactivation de la surveillance.

³Pour les surveillances rétroactives, le mandat est réputé exécuté une fois les données demandées collectées et transmises.

¹Le Service SCPT transmet au fournisseur le mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel dans un délai d’une heure suivant la réception de l’ordre.

²Lorsqu’un mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel lui est transmis pendant les heures normales de travail selon l’art. 10 OSCPT, le fournisseur doit activer la surveillance dans un délai d’une heure suivant la réception du mandat.

³Si une surveillance doit être exécutée à partir d’un moment déterminé, le fournisseur l’active pour le moment indiqué dans le mandat. Le mandat est traité pendant les heures normales de travail.

⁴Lorsqu’un mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel lui est transmis en dehors des heures normales de travail, le fournisseur doit activer la surveillance dans un délai de deux heures suivant la réception du mandat.

⁵Le Service SCPT transmet le mandat de désactivation exclusivement pendant les heures normales de travail. Le fournisseur désactive la surveillance dans un délai d’un jour ouvré.

¹Le Service SCPT transmet aux fournisseurs les mandats d’exécution de surveillances rétroactives dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres.

²Les mandats de surveillance rétroactive sont transmis pendant les heures normales de travail selon l’art. 10 OSCPT. Dans les cas d’urgence, les mandats peuvent aussi être transmis en dehors des heures normales de travail.

³Les fournisseurs exécutent les surveillances rétroactives dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception du mandat; dans les cas d’urgence, les mandats doivent être exécutés dans un délai de six heures suivant leur réception par le fournisseur.

¹Le Service SCPT transmet aux fournisseurs dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres, les mandats d’exécution de recherches en cas d’urgence ou de recherches de personnes condamnées.

²Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, let. a à e, OSCPT ou de recherches de personnes condamnées selon l’art. 68, al. 1, let. a à e, OSCPT, les fournisseurs exécutent ou activent la surveillance dans les meilleurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai d’une heure suivant la réception du mandat.¹³

³Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, let. f, OSCPT ou de recherches de personnes condamnées selon l’art. 68, al. 1, let. f ou g, OSCPT, les fournisseurs exécutent la surveillance dans les meilleurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai de quatre heures suivant la réception du mandat.¹⁴

¹Le Service SCPT peut annuler des mandats d’exécution de surveillances en temps réel tant que les fournisseurs n’en ont pas confirmé l’activation au moyen d’une quittance.

²Il peut annuler des mandats d’exécution de surveillances rétroactives tant que les fournisseurs n’ont pas transmis les données.

³L’annulation s’effectue comme suit:

a.

le Service SCPT transmet par écrit aux fournisseurs le mandat d’annulation de la surveillance ou, exceptionnellement, les charge par téléphone d’annuler la surveillance et leur fait suivre le mandat écrit;

b.

les fournisseurs confirment la réception du mandat d’annulation de la surveillance au Service SCPT;

c.

ils exécutent le mandat d’annulation;

d.

une fois le mandat exécuté, ils confirment l’annulation au Service SCPT.

⁴Lorsque l’annulation d’une surveillance en temps réel n’est plus possible, le Service SCPT transmet un mandat de désactivation.

¹Les FST¹⁵ et les FSCD¹⁶ ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements informent le Service SCPT de leur disponibilité à renseigner concernant les services qu’ils offrent et des modalités d’exécution, pour chacun de leurs services, des demandes portant sur des types de renseignements ayant fait l’objet d’une standardisation.¹⁷

²Les FST, à l’exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance, et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de surveillance visés à l’art. 52 OSCPT informent le Service SCPT de leur disponibilité à surveiller les services qu’ils offrent et des modalités d’exécution, pour chacun de leurs services, des types de surveillance ayant fait l’objet d’une standardisation.

³Le Service SCPT fixe, après avoir entendu les fournisseurs, les modalités concernant l’exécution du mandat et le réseau de transmission, et détermine pour chaque type de renseignements et de surveillance les identifiants pertinents, comme le type ou le format.

⁴Les fournisseurs mettent en place le réseau de transmission conformément à l’annexe 2 et aux instructions du Service SCPT.

¹Lorsqu’un changement est prévu qui est susceptible d’affecter la transmission des données ou leur disponibilité à renseigner ou à surveiller, les fournisseurs en informent par écrit le Service SCPT dès qu’ils en ont connaissance, mais au plus tard cinq jours ouvrés avant la date du changement.

²Lorsqu’un changement susceptible d’affecter la transmission des données ou la disponibilité à renseigner ou à surveiller est prévu dans ses systèmes, dans le réseau de transmission ou sur les interfaces, le Service SCPT en informe les personnes obligées de collaborer concernées aussitôt qu’il a connaissance de la date du changement, mais au plus tard cinq jours ouvrés avant celle-ci.

³Les fournisseurs et le Service SCPT s’informent mutuellement des effets prévisibles et du degré de priorité des changements.

¹Aux fins du contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller, le Service SCPT indique au fournisseur les tests à effectuer et les conditions à mettre en place à cet effet. Il fixe, d’entente avec lui, la période prévue pour l’exécution.

²Le cas échéant, il adapte ses instructions après avoir entendu le fournisseur. Il vérifie en collaboration avec le fournisseur si les conditions sont remplies.

³Il décide, sur la base d’informations transmises par le fournisseur ou de nouveaux développements, du moment et des modalités d’un nouveau contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller. Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi au nouveau contrôle.

¹Les fournisseurs mettent à disposition dans leurs systèmes les données de test nécessaires pour répondre aux demandes de renseignements durant les tests.

²Le Service SCPT envoie aux fournisseurs le questionnaire visé à l’art. 31, al. 2, let. b, OSCPT et les demandes de renseignements pour les tests.

³Les fournisseurs livrent les renseignements issus des tests et renvoient le questionnaire dûment rempli au Service SCPT.

¹Les fournisseurs préparent les services de télécommunication et les services de communication dérivés nécessaires pour les branchements de test et en communiquent les identifiants au Service SCPT.

²Le Service SCPT envoie aux fournisseurs le questionnaire visé à l’art. 31, al. 2, let. b, OSCPT et les mandats de surveillance à exécuter sur les branchements de test.

³Les fournisseurs mettent en place les branchements de test dans leurs systèmes et exécutent les tests de manière autonome selon la liste des scénarios de test (art. 31, al. 2, let. a, OSCPT).

⁴Ils complètent la liste et la renvoient au Service SCPT avec le questionnaire dûment rempli.

¹Le Service SCPT examine les questionnaires et les listes des scénarios de test et analyse les données de test relatives à la surveillance et à la fourniture de renseignements.

²Au besoin, il demande aux fournisseurs de répéter certains scénarios de test ou d’effectuer de nouveaux tests.

³S’il n’est pas possible de conclure les tests dans la période allouée selon l’art. 22, al. 1, le Service SCPT peut décider d’interrompre les tests et d’engager une nouvelle procédure de contrôle selon l’art. 22.

⁴Si le résultat des tests est concluant, le Service SCPT confirme par écrit aux fournisseurs leur disponibilité à renseigner ou à surveiller.

Les prescriptions techniques relatives à la mise en œuvre de la surveillance et à la fourniture de renseignements sont définies dans les annexes 1 et 2.

Jusqu’à ce que les FST et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements aient adapté leurs systèmes conformément à l’art. 74, al. 8, OSCPT, le délai imparti pour le traitement des demandes de renseignements selon les art. 36 et 41 OSCPT est d’un jour ouvré au plus.

Jusqu’à ce que les fournisseurs aient adapté leurs systèmes pour la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels, mais au plus tard jusqu’à l’arrivée à terme de la phase transitoire prévue à l’art. 74a, al. 2, OSCPT, le délai imparti pour le traitement est prolongé d’un tiers.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2018.