1La qualité de la transmission des données est assurée par un monitoring automatisé et, au besoin, par des tests supplémentaires. Les fournisseurs et le Service SCPT travaillent pour ce faire en étroite collaboration. Après avoir entendu les fournisseurs, le Service SCPT conçoit un programme de test.
2Après avoir entendu les fournisseurs, le Service SCPT fixe par écrit les modalités de l’assurance de la qualité de la transmission des données.
3Aux fins d’assurer la qualité de la transmission des données, les fournisseurs prennent les mesures suivantes:
- a.
- ils mettent à la disposition du Service SCPT, conformément à l’annexe 1 et aux instructions de ce dernier, les données de test, les services de télécommunication et les services de communication dérivés utilisés pour les tests relatifs à la fourniture de renseignements et à la mise en œuvre de branchements de test. Le cas échéant, ils communiquent immédiatement au Service SCPT tout changement concernant les branchements de test ou leurs identifiants ou concernant les données de test;
- b.
- ils donnent un accès sur place ou à distance au Service SCPT pour permettre le raccordement d’équipements de test ou l’exécution de tests relatifs à la fourniture de renseignements et la mise en place de branchements de test. Sont visés en particulier:
- 1.
- la configuration des tests relatifs à la fourniture de renseignements et les branchements de test selon les prescriptions du Service SCPT et l’accès de celui-ci aux équipements de test et aux équipements terminaux mobiles,
- 2.
- à la demande du Service SCPT, l’hébergement par les fournisseurs ou par les tiers mandatés par eux des équipements de test, y compris les renseignements destinés aux tests et les branchements de test,
- 3.
- à la demande du Service SCPT, des accès à Internet.
4Les collaborateurs des fournisseurs ou des tiers mandatés par eux apportent leur soutien au Service SCPT, le cas échéant sur place, pour mettre en œuvre les mesures visées à l’al. 3.