Les parties concernées éliminent en étroite coopération les dérangements affectant les réseaux de transmission qui relèvent de leur domaine de responsabilité commun. Elles se tiennent informées de l’avancement des travaux.
Ordonnance du DFJP sur la mise en uvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117
Art. 9 OME-SCPTDérangements affectant le réseau de transmission
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026