Art. 3 OME-SCPTSécurisation de la communication

¹Le Service SCPT, les autorités et les personnes obligées de collaborer communiquent entre eux via les moyens de transmission sécurisés suivants:

a.

le système de traitement du Service SCPT,

b.

les solutions de cryptage de courriels selon l’annexe 1, ou

c.

après concertation avec le Service SCPT, un autre moyen équivalent.

²S’agissant de la communication entre le Service SCPT et les personnes obligées de collaborer, seules des personnes définies au préalable sont autorisées à envoyer et à recevoir des communications confidentielles.