Art. 6 OME-SCPTDélais de traitement

¹Le Service SCPT et les fournisseurs traitent les ordres, les requêtes et les mandats qui leurs sont transmis avant l’échéance des délais fixés dans la présente ordonnance.

²Lorsque le Service SCPT ou un tiers mandaté par lui exécute un mandat de surveillance, ils ne sont pas soumis aux délais de traitement selon les art. 16 à 18 qui s’appliquent aux fournisseurs.