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Ordonnance du DFJP sur la mise en uvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117
Section 1 Dispositions générales
1Le Service SCPT transmet les mandats aux personnes obligées de collaborer par écrit et par voie électronique.
2Dans les cas d’urgence notamment, il peut transmettre un mandat relatif à une surveillance ou à une demande de renseignements par téléphone; le mandat est transmis par écrit et par voie électronique le jour ouvré suivant.
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