Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 4 OME-SCPTMode de transmission des mandats

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service SCPT transmet les mandats aux personnes obligées de collaborer par écrit et par voie électronique.

2Dans les cas d’urgence notamment, il peut transmettre un mandat relatif à une surveillance ou à une demande de renseignements par téléphone; le mandat est transmis par écrit et par voie électronique le jour ouvré suivant.