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Ordonnance du DFJP sur la mise en uvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117
Section 1 Dispositions générales
La présente ordonnance s’applique au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT), aux autorités selon l’art. 1, al. 2, let. a à f, OSCPT et aux personnes obligées de collaborer selon l’art. 2 LSCPT.
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