Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 1 OME-SCPTChamp d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT), aux autorités selon l’art. 1, al. 2, let. a à f, OSCPT et aux personnes obligées de collaborer selon l’art. 2 LSCPT.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 686).