Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 2 OME-SCPTObligation d’informer du cadre légal

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes obligées de collaborer sont tenues d’informer leurs employés chargés de la surveillance et les tiers qu’elles ont mandatés:

a.
du caractère confidentiel des mesures de surveillance;
b.
du secret des télécommunications et du secret postal;
c.
des conséquences pénales selon l’art. 321ter du code pénal4 et l’art. 39 LSCPT.
Historique et notes (1)
  1. RS 311.0