Ordonnance du DFJP sur la mise en uvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 2 OME-SCPTObligation d’informer du cadre légal

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes obligées de collaborer sont tenues d’informer leurs employés chargés de la surveillance et les tiers qu’elles ont mandatés:

a.: du caractère confidentiel des mesures de surveillance;
b.: du secret des télécommunications et du secret postal;
c.: des conséquences pénales selon l’art. 321^ter du code pénal⁴ et l’art. 39 LSCPT.

Historique et notes (1)

RS 311.0