Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 27 OME-SCPTDisposition finale

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à ce que les FST et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements aient adapté leurs systèmes conformément à l’art. 74, al. 8, OSCPT, le délai imparti pour le traitement des demandes de renseignements selon les art. 36 et 41 OSCPT est d’un jour ouvré au plus.