Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 26 OME-SCPT

Section 6 Prescriptions techniques

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions techniques relatives à la mise en œuvre de la surveillance et à la fourniture de renseignements sont définies dans les annexes 1 et 2.