1Le Service SCPT examine les questionnaires et les listes des scénarios de test et analyse les données de test relatives à la surveillance et à la fourniture de renseignements.
2Au besoin, il demande aux fournisseurs de répéter certains scénarios de test ou d’effectuer de nouveaux tests.
3S’il n’est pas possible de conclure les tests dans la période allouée selon l’art. 22, al. 1, le Service SCPT peut décider d’interrompre les tests et d’engager une nouvelle procédure de contrôle selon l’art. 22.
4Si le résultat des tests est concluant, le Service SCPT confirme par écrit aux fournisseurs leur disponibilité à renseigner ou à surveiller.