Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 24 OME-SCPTTests pour contrôler la disponibilité à surveiller

Section 5 Disponibilité à renseigner et à surveiller

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs préparent les services de télécommunication et les services de communication dérivés nécessaires pour les branchements de test et en communiquent les identifiants au Service SCPT.

2Le Service SCPT envoie aux fournisseurs le questionnaire visé à l’art. 31, al. 2, let. b, OSCPT et les mandats de surveillance à exécuter sur les branchements de test.

3Les fournisseurs mettent en place les branchements de test dans leurs systèmes et exécutent les tests de manière autonome selon la liste des scénarios de test (art. 31, al. 2, let. a, OSCPT).

4Ils complètent la liste et la renvoient au Service SCPT avec le questionnaire dûment rempli.