Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 22 OME-SCPTContrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller

Section 5 Disponibilité à renseigner et à surveiller

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Aux fins du contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller, le Service SCPT indique au fournisseur les tests à effectuer et les conditions à mettre en place à cet effet. Il fixe, d’entente avec lui, la période prévue pour l’exécution.

2Le cas échéant, il adapte ses instructions après avoir entendu le fournisseur. Il vérifie en collaboration avec le fournisseur si les conditions sont remplies.

3Il décide, sur la base d’informations transmises par le fournisseur ou de nouveaux développements, du moment et des modalités d’un nouveau contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller. Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi au nouveau contrôle.