Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 23 OME-SCPTTests pour contrôler la disponibilité à renseigner

Section 5 Disponibilité à renseigner et à surveiller

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs mettent à disposition dans leurs systèmes les données de test nécessaires pour répondre aux demandes de renseignements durant les tests.

2Le Service SCPT envoie aux fournisseurs le questionnaire visé à l’art. 31, al. 2, let. b, OSCPT et les demandes de renseignements pour les tests.

3Les fournisseurs livrent les renseignements issus des tests et renvoient le questionnaire dûment rempli au Service SCPT.