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Ordonnance du DFJP sur la mise en uvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117
Section 7 Dispositions finales
Jusqu’à ce que les fournisseurs aient adapté leurs systèmes pour la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels, mais au plus tard jusqu’à l’arrivée à terme de la phase transitoire prévue à l’art. 74a, al. 2, OSCPT, le délai imparti pour le traitement est prolongé d’un tiers.
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