Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 27a OME-SCPTDisposition transitoire relative à la modification du 4 mai 2022 concernant la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à ce que les fournisseurs aient adapté leurs systèmes pour la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels, mais au plus tard jusqu’à l’arrivée à terme de la phase transitoire prévue à l’art. 74a, al. 2, OSCPT, le délai imparti pour le traitement est prolongé d’un tiers.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 302).