Art. 19 OME-SCPTAnnulation de mandats de surveillance

¹Le Service SCPT peut annuler des mandats d’exécution de surveillances en temps réel tant que les fournisseurs n’en ont pas confirmé l’activation au moyen d’une quittance.

²Il peut annuler des mandats d’exécution de surveillances rétroactives tant que les fournisseurs n’ont pas transmis les données.

³L’annulation s’effectue comme suit:

a.

le Service SCPT transmet par écrit aux fournisseurs le mandat d’annulation de la surveillance ou, exceptionnellement, les charge par téléphone d’annuler la surveillance et leur fait suivre le mandat écrit;

b.

les fournisseurs confirment la réception du mandat d’annulation de la surveillance au Service SCPT;

c.

ils exécutent le mandat d’annulation;

d.

une fois le mandat exécuté, ils confirment l’annulation au Service SCPT.

⁴Lorsque l’annulation d’une surveillance en temps réel n’est plus possible, le Service SCPT transmet un mandat de désactivation.