Art. 18 OME-SCPTDélais de traitement pour les recherches en cas d’urgence et les recherches de personnes condamnées

¹Le Service SCPT transmet aux fournisseurs dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres, les mandats d’exécution de recherches en cas d’urgence ou de recherches de personnes condamnées.

²Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, let. a à e, OSCPT ou de recherches de personnes condamnées selon l’art. 68, al. 1, let. a à e, OSCPT, les fournisseurs exécutent ou activent la surveillance dans les meilleurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai d’une heure suivant la réception du mandat.¹³

³Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, let. f, OSCPT ou de recherches de personnes condamnées selon l’art. 68, al. 1, let. f ou g, OSCPT, les fournisseurs exécutent la surveillance dans les meilleurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai de quatre heures suivant la réception du mandat.¹⁴