Art. 15 OME-SCPTExécution

¹Tous les types de surveillance en temps réel (art. 54 à 59 OSCPT), de surveillance rétroactive (art. 60 à 66 OSCPT), de recherche en cas d’urgence (art. 67 OSCPT), de recherche de personnes condamnées (art. 68 OSCPT) et de localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels (art. 68a OSCPT) sont exécutés comme suit:¹²

a.

le Service SCPT transmet les mandats aux fournisseurs;

b.

les fournisseurs confirment au Service SCPT la réception du mandat;

c.

les fournisseurs ou des tiers mandaté par eux exécutent le mandat;

d.

ils confirment par voie électronique au Service SCPT l’exécution du mandat; ils indiquent le moment auquel la mesure a été activée ou désactivée ou le moment auquel les données ont été transmises.

²Pour les surveillances en temps réel, le mandat peut consister en un ordre d’activation ou de désactivation de la surveillance.

³Pour les surveillances rétroactives, le mandat est réputé exécuté une fois les données demandées collectées et transmises.