Art. 14 OME-SCPTDélais de traitement des demandes de renseignements

¹Le Service SCPT transmet les demandes de renseignements pour exécution aux personnes obligées de collaborer dans un délai d’une heure suivant leur réception.

²Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), à l’exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51 OSCPT), et les fournisseurs de services de communication dérivés (FSCD) ayant des obligations étendues selon les art. 22 ou 52 OSCPT traitent les demandes de renseignements dans les délais suivants, dans la mesure où ils y sont tenus selon l’art. 18 OSCPT:

a.

demandes selon l’art. 48b OSCPT: immédiatement;

b.

demandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 35 et 40 OSCPT: dans un délai d’une heure suivant leur réception;

c.

demandes selon les art. 38, 39, 42, 43 et 48c OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 42 et 43 OSCPT:

1.

en cas de réception durant les heures normales de travail: dans un délai d’un jour ouvré,

2.

en cas de réception en dehors des heures normales de travail ou les jours fériés: dans un délai de six heures;

d.

demandes selon les art. 44 à 48 OSCPT: dans un délai d’un jour ouvré suivant leur réception.⁹

³Les FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance traitent les demandes de renseignements comme suit:

a.

demandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 35 et 40 OSCPT: dans un délai d’un jour ouvré suivant leur réception;

b.

demandes selon les art. 38, 39, 42 à 48 et 48c OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 42 et 43 OSCPT: dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.¹⁰

⁴Les FSCD n’ayant pas d’obligations étendues et les exploitants de réseaux de communication internes traitent les demandes de renseignements dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.¹¹