Il est possible d’indiquer, dans la demande de renseignements, que les informations relatives aux usagers qui doivent être livrées sont celles qui étaient valables pendant une période déterminée. Si aucune période n’est indiquée, la demande de renseignements se rapporte au moment auquel elle a été transmise.
Ordonnance du DFJP sur la mise en uvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117
Art. 12 OME-SCPTDemande de renseignements
Section 3 Renseignements sur la correspondance par télécommunication
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026