Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Art. 12 OME-SCPTDemande de renseignements

Section 3 Renseignements sur la correspondance par télécommunication

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est possible d’indiquer, dans la demande de renseignements, que les informations relatives aux usagers qui doivent être livrées sont celles qui étaient valables pendant une période déterminée. Si aucune période n’est indiquée, la demande de renseignements se rapporte au moment auquel elle a été transmise.