Section 3 Renseignements sur la correspondance par télécommunication

Il est possible d’indiquer, dans la demande de renseignements, que les informations relatives aux usagers qui doivent être livrées sont celles qui étaient valables pendant une période déterminée. Si aucune période n’est indiquée, la demande de renseignements se rapporte au moment auquel elle a été transmise.

¹Pour une recherche exacte selon les art. 35, 40, 42 et 43 OSCPT, la chaîne de caractères et les index de recherche sont préalablement normalisés selon les instructions qui suivent, avant que la recherche d’une correspondance exacte de la chaîne normalisée ne soit entreprise:

a.

tout caractère qui n’est ni une lettre, ni un chiffre est éliminé;

b.

les lettres qui ne font pas partie des 26 lettres de l’alphabet latin (par ex. lettres comportant un signe diacritique) sont transcrites conformément à la colonne «translittération recommandée» de l’annexe 2 «Transcription des caractères spéciaux» de la directive du DFJP du 1^er janvier 2012 sur la détermination et l’orthographe des noms de ressortissants étrangers⁸, et

c.

les minuscules sont transformées en majuscules.

²La recherche flexible selon l’art. 27, en relation avec les art. 35, 40, 42 et 43 OSCPT, doit satisfaire à tous les critères suivants:

a.

elle est tolérante à l’erreur pour l’inversion, l’omission, l’ajout ou le remplacement de lettres ou de signes, par exemple les fautes d’orthographe;

b.

elle est tolérante à l’erreur pour l’inversion, l’omission et l’abréviation de parties de nom, par exemple l’inversion du nom et du prénom;

c.

elle trouve des correspondances phonétiques selon les sonorités de la langue anglaise et, si possible, aussi des trois langues officielles que sont l’allemand, le français et l’italien.

¹Le Service SCPT transmet les demandes de renseignements pour exécution aux personnes obligées de collaborer dans un délai d’une heure suivant leur réception.

²Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), à l’exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance (art. 51 OSCPT), et les fournisseurs de services de communication dérivés (FSCD) ayant des obligations étendues selon les art. 22 ou 52 OSCPT traitent les demandes de renseignements dans les délais suivants, dans la mesure où ils y sont tenus selon l’art. 18 OSCPT:

a.

demandes selon l’art. 48b OSCPT: immédiatement;

b.

demandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 35 et 40 OSCPT: dans un délai d’une heure suivant leur réception;

c.

demandes selon les art. 38, 39, 42, 43 et 48c OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 42 et 43 OSCPT:

1.

en cas de réception durant les heures normales de travail: dans un délai d’un jour ouvré,

2.

en cas de réception en dehors des heures normales de travail ou les jours fériés: dans un délai de six heures;

d.

demandes selon les art. 44 à 48 OSCPT: dans un délai d’un jour ouvré suivant leur réception.⁹

³Les FST ayant des obligations restreintes en matière de surveillance traitent les demandes de renseignements comme suit:

a.

demandes selon les art. 35 à 37, 40, 41 et 48a OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 35 et 40 OSCPT: dans un délai d’un jour ouvré suivant leur réception;

b.

demandes selon les art. 38, 39, 42 à 48 et 48c OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 42 et 43 OSCPT: dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.¹⁰

⁴Les FSCD n’ayant pas d’obligations étendues et les exploitants de réseaux de communication internes traitent les demandes de renseignements dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.¹¹