Section 2 Surveillance de la correspondance par poste

¹L’interception des envois postaux selon l’art. 16, let. a, OSCPT comprend l’identification et le tri de l’envoi postal, sa mise à disposition pour le retrait par l’autorité qui a ordonné la surveillance, ainsi que, le cas échéant, sa reprise en charge une fois le contrôle effectué et sa distribution.

²La transmission de données selon l’art. 16, let. b, OSCPT consiste en la communication en continu des données selon les ch. 1 à 4 de ladite disposition, sans interrompre le processus de distribution de l’envoi postal concerné.

^2bisLe Service SCPT transmet au fournisseur de services postaux le mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel dans un délai d’une heure suivant la réception de l’ordre.⁶

³Le fournisseur de services postaux dispose d’un jour ouvré suivant la réception du mandat pour mettre en place les surveillances en temps réel selon l’art. 16, let. a et b, OSCPT. La surveillance se poursuit aussi longtemps qu’elle n’est pas levée.

¹Le Service SCPT transmet le mandat au fournisseur de services postaux dans un délai d’une heure suivant la réception de l’ordre.

²Les fournisseurs de services postaux exécutent la surveillance rétroactive selon l’art. 16, let. c, OSCPT dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception du mandat.