Section 4 Surveillance de la correspondance par télécommunication

¹Tous les types de surveillance en temps réel (art. 54 à 59 OSCPT), de surveillance rétroactive (art. 60 à 66 OSCPT), de recherche en cas d’urgence (art. 67 OSCPT), de recherche de personnes condamnées (art. 68 OSCPT) et de localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels (art. 68a OSCPT) sont exécutés comme suit:¹²

a.

le Service SCPT transmet les mandats aux fournisseurs;

b.

les fournisseurs confirment au Service SCPT la réception du mandat;

c.

les fournisseurs ou des tiers mandaté par eux exécutent le mandat;

d.

ils confirment par voie électronique au Service SCPT l’exécution du mandat; ils indiquent le moment auquel la mesure a été activée ou désactivée ou le moment auquel les données ont été transmises.

²Pour les surveillances en temps réel, le mandat peut consister en un ordre d’activation ou de désactivation de la surveillance.

³Pour les surveillances rétroactives, le mandat est réputé exécuté une fois les données demandées collectées et transmises.

¹Le Service SCPT transmet au fournisseur le mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel dans un délai d’une heure suivant la réception de l’ordre.

²Lorsqu’un mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel lui est transmis pendant les heures normales de travail selon l’art. 10 OSCPT, le fournisseur doit activer la surveillance dans un délai d’une heure suivant la réception du mandat.

³Si une surveillance doit être exécutée à partir d’un moment déterminé, le fournisseur l’active pour le moment indiqué dans le mandat. Le mandat est traité pendant les heures normales de travail.

⁴Lorsqu’un mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel lui est transmis en dehors des heures normales de travail, le fournisseur doit activer la surveillance dans un délai de deux heures suivant la réception du mandat.

⁵Le Service SCPT transmet le mandat de désactivation exclusivement pendant les heures normales de travail. Le fournisseur désactive la surveillance dans un délai d’un jour ouvré.

¹Le Service SCPT transmet aux fournisseurs les mandats d’exécution de surveillances rétroactives dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres.

²Les mandats de surveillance rétroactive sont transmis pendant les heures normales de travail selon l’art. 10 OSCPT. Dans les cas d’urgence, les mandats peuvent aussi être transmis en dehors des heures normales de travail.

³Les fournisseurs exécutent les surveillances rétroactives dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception du mandat; dans les cas d’urgence, les mandats doivent être exécutés dans un délai de six heures suivant leur réception par le fournisseur.

¹Le Service SCPT transmet aux fournisseurs dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres, les mandats d’exécution de recherches en cas d’urgence ou de recherches de personnes condamnées.

²Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, let. a à e, OSCPT ou de recherches de personnes condamnées selon l’art. 68, al. 1, let. a à e, OSCPT, les fournisseurs exécutent ou activent la surveillance dans les meilleurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai d’une heure suivant la réception du mandat.¹³

³Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, let. f, OSCPT ou de recherches de personnes condamnées selon l’art. 68, al. 1, let. f ou g, OSCPT, les fournisseurs exécutent la surveillance dans les meilleurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai de quatre heures suivant la réception du mandat.¹⁴

¹Le Service SCPT peut annuler des mandats d’exécution de surveillances en temps réel tant que les fournisseurs n’en ont pas confirmé l’activation au moyen d’une quittance.

²Il peut annuler des mandats d’exécution de surveillances rétroactives tant que les fournisseurs n’ont pas transmis les données.

³L’annulation s’effectue comme suit:

a.

le Service SCPT transmet par écrit aux fournisseurs le mandat d’annulation de la surveillance ou, exceptionnellement, les charge par téléphone d’annuler la surveillance et leur fait suivre le mandat écrit;

b.

les fournisseurs confirment la réception du mandat d’annulation de la surveillance au Service SCPT;

c.

ils exécutent le mandat d’annulation;

d.

une fois le mandat exécuté, ils confirment l’annulation au Service SCPT.

⁴Lorsque l’annulation d’une surveillance en temps réel n’est plus possible, le Service SCPT transmet un mandat de désactivation.