Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) · RS 780.117

Section 7 Dispositions finales

Art. 27 à 28 · 3 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 27 Disposition finale

Jusqu’à ce que les FST et les FSCD ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements aient adapté leurs systèmes conformément à l’art. 74, al. 8, OSCPT, le délai imparti pour le traitement des demandes de renseignements selon les art. 36 et 41 OSCPT est d’un jour ouvré au plus.

Art. 27a Disposition transitoire relative à la modification du 4 mai 2022 concernant la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels

Jusqu’à ce que les fournisseurs aient adapté leurs systèmes pour la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels, mais au plus tard jusqu’à l’arrivée à terme de la phase transitoire prévue à l’art. 74a, al. 2, OSCPT, le délai imparti pour le traitement est prolongé d’un tiers.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 302).

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