Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 20 OMédProcédures parallèles en Suisse et à l’étranger

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 2 Médicaments et procédés autorisés à la mise sur le marché à l’étranger (art. 13 LPTh)

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’Agence européenne des médicaments (EMA) adresse une recommandation à la Commission européenne ou si une autorisation de mise sur le marché est délivrée dans un pays ayant institué un contrôle des médicaments équivalent alors qu’une procédure d’autorisation de mise sur le marché est en cours en Suisse pour le même médicament ou procédé, Swissmedic applique sur demande les art. 16 à 19 par analogie.

2Il poursuit son examen scientifique si, compte tenu de ses examens précédents, des réserves sérieuses subsistent quant aux résultats des examens faits par l’autorité étrangère.