Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 21 OMédModifications mineures soumises à notification a posteriori

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 3 Modifications de l’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire de l’autorisation est tenu de notifier par écrit à Swissmedic toute modification mineure dont les répercussions sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité du médicament concerné sont minimales ou nulles; il dispose à cet effet d’un délai de douze mois à compter de la mise en œuvre de la modification.

2De telles modifications doivent être notifiées immédiatement dès leur mise en œuvre par écrit à Swissmedic lorsque cela est nécessaire pour la surveillance continue du médicament.