Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 24 OMédExtension de l’autorisation de mise sur le marché

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 3 Modifications de l’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modifications d’un médicament qui sont classées comme une extension de l’autorisation de mise sur le marché doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation de mise sur le marché.