Les modifications d’un médicament qui sont classées comme une extension de l’autorisation de mise sur le marché doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation de mise sur le marché.
Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21
Art. 24 OMédExtension de l’autorisation de mise sur le marché
Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 3 Modifications de l’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments à usage humain
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026