Le titulaire de l’autorisation est tenu de notifier par écrit à Swissmedic, après la mise en œuvre de la modification, toute modification qui n’est pas soumise à évaluation car les répercussions sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité du médicament concerné sont minimales ou nulles.
Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21
Art. 25a OMédModifications sans évaluation
Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 3a Modifications de l’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments vétérinaires
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026