Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 25a OMédModifications sans évaluation

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 3a Modifications de l’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments vétérinaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titulaire de l’autorisation est tenu de notifier par écrit à Swissmedic, après la mise en œuvre de la modification, toute modification qui n’est pas soumise à évaluation car les répercussions sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité du médicament concerné sont minimales ou nulles.