Les modifications d’un médicament soumises à évaluation car elles sont susceptibles d’avoir des répercussions significatives sur sa qualité, sa sécurité ou son efficacité doivent être approuvées par Swissmedic avant leur mise en œuvre.
Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21
Art. 25b OMédModifications avec évaluation
Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 3a Modifications de l’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments vétérinaires
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026