Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 27 OMédDéclaration des OGM

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 4 Étiquetage et information sur le médicament

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les médicaments qui sont des OGM ou qui en contiennent doivent être désignés comme tels.

2Le récipient destiné à la remise, l’emballage extérieur et la notice d’emballage doivent porter la mention «contient du X génétiquement modifié» ou «produit à partir de X génétiquement modifié». Le type d’OGM et la modification génétique doivent être indiqués dans l’information destinée aux professionnels.

3L’étiquetage des principes actifs et des excipients obtenus à partir d’OGM est régi, par analogie, par les dispositions concernant l’étiquetage fixées dans la législation sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées.