Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 28 OMédAdaptation de l’information sur le médicament

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 4 Étiquetage et information sur le médicament

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adapter l’information sur le médicament, en permanence et spontanément, à l’état des connaissances scientifiques et techniques ainsi qu’aux nouveaux événements et évaluations. Les art. 21 à 24 ainsi que 25a et 25b s’appliquent.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 janv. 2022 portant adaptation d’ordonnances au nouveau droit européen sur les médicaments vétérinaires, en vigueur depuis le 28 janv. 2022 (RO 2022 16).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert