Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 29 OMédMoment de la publication de l’information sur le médicament

Chapitre 2 Procédure d’autorisation de mise sur le marché Section 4 Étiquetage et information sur le médicament

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain ou vétérinaire est tenu de livrer à l’institution visée à l’art. 67, al. 3, LPTh le contenu, prescrit par la loi, des informations sur le médicament dans les formes prévues au plus tard lors de la première mise sur le marché de la préparation.