Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 41 OMédRemise sur ordonnance médicale ou vétérinaire non renouvelable

Chapitre 3 Catégories de remise et remise Section 2 Catégories de médicaments soumis à ordonnance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un médicament est classé dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance non renouvelable sans l’autorisation expresse du médecin (catégorie de remise A):

a.
si la durée du traitement est limitée et que, pour des raisons de sécurité, elle ne peut être prolongée sans ordonnance médicale ou vétérinaire;
b.
si son usage sans diagnostic ni surveillance médicale ou vétérinaire risque d’entraîner de graves atteintes à la santé;
c.
si, du fait d’un usage erroné, le traitement ultérieur d’affections graves risque d’être compromis de manière décisive.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 41 OMéd, du plus récent au plus ancien.