Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Art. 42 OMédRemise sur ordonnance médicale ou vétérinaire

Chapitre 3 Catégories de remise et remise Section 2 Catégories de médicaments soumis à ordonnance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un médicament est classé dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance (catégorie de remise B):

a.
s’il est recommandé pour lutter contre des maladies dont le traitement requiert un diagnostic ou une surveillance médicale ou vétérinaire;
b.
s’il risque de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé lorsqu’il est utilisé conformément à l’usage auquel il est destiné, sans diagnostic médical ou vétérinaire ni surveillance;
c.
s’il est fréquemment utilisé de manière non conforme à l’usage auquel il est destiné et que cela risque de porter une atteinte directe ou indirecte à la santé;
d.
s’il contient des principes actifs ou des préparations de principes actifs dont les effets et les effets indésirables doivent faire l’objet d’études approfondies;
e.
s’il est destiné à l’administration par voie parentérale;
f.
si sa remise requiert le conseil d’une personne exerçant une profession médicale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 OMéd, du plus récent au plus ancien.